1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service Pistemploi, accessible à l'adresse pistemploi.com.

Pistemploi est un outil de suivi de candidatures permettant aux utilisateurs de centraliser, organiser et suivre leurs démarches de recherche d'emploi.

2. Acceptation des CGU

L'inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Accès et inscription

Le service est accessible à toute personne physique majeure disposant d'une adresse email valide.

L'inscription nécessite :

Une adresse email valide
Un mot de passe respectant les critères de sécurité (minimum 8 caractères, 1 majuscule, 1 chiffre, 1 caractère spécial)
Un nom et un prénom

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Description du service

Pistemploi offre les fonctionnalités suivantes :

Création et suivi de candidatures (entreprise, poste, statut, notes)
Gestion des contacts associés aux candidatures
Pipeline de progression personnalisable
Export des candidatures en CSV ou Excel (justificatif France Travail)
Import de candidatures depuis un fichier Excel
Historique des actions

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes lors de l'inscription
Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
Ne pas utiliser de robots, scrapers ou tout outil automatisé pour extraire des données du service
Ne pas perturber le fonctionnement du service (attaques, surcharge intentionnelle, etc.)
Respecter les droits de propriété intellectuelle

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service (code, design, textes, logos, marques) sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les données saisies par l'utilisateur (candidatures, notes, contacts) restent la propriété de l'utilisateur. L'éditeur n'en revendique aucun droit.

7. Responsabilité et limitation de garantie

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise à jour
De la perte de données résultant d'une défaillance technique (malgré les sauvegardes régulières)
De l'usage que l'utilisateur fait des informations contenues dans ses candidatures
Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations affichées dans le service

8. Achats intégrés

Le service PistEmploi est gratuit. L'application mobile peut afficher de la publicité afin de financer le service. L'utilisateur peut, s'il le souhaite, supprimer cette publicité en réalisant un achat intégré « Supprimer les pubs ».

Nature : il s'agit d'un achat unique (non récurrent) débloquant la désactivation définitive des bannières publicitaires au sein de l'application, pour le compte concerné.
Prix : le prix applicable est celui affiché dans la boutique (App Store d'Apple ou Google Play) au moment de l'achat, toutes taxes comprises. Ce prix peut varier selon le pays et la devise de votre compte de boutique.
Paiement : la transaction est traitée exclusivement par Apple (App Store) ou Google (Google Play) selon votre plateforme. PistEmploi n'a accès à aucune donnée de paiement (numéro de carte, etc.) ; seule la confirmation de l'achat nous est communiquée par la boutique.
Restauration : en cas de réinstallation de l'application ou de changement d'appareil utilisant le même compte de boutique, l'achat peut être restauré gratuitement via la fonction « Restaurer mes achats » de l'application.

Toute demande de remboursement relève des conditions de la boutique concernée et doit être adressée directement à Apple ou Google, seuls gestionnaires de la transaction. La gestion de l'achat (historique, abonnements, remboursements) s'effectue depuis votre compte App Store ou Google Play.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d'un contrat à distance.

Toutefois, l'achat intégré « Supprimer les pubs » porte sur un contenu numérique fourni sur un support immatériel et exécuté immédiatement après l'achat. En application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, en confirmant cet achat l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation (désactivation immédiate de la publicité) et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé.

La gestion de l'achat et toute demande de remboursement éventuelle relèvent des conditions de la boutique (App Store d'Apple ou Google Play) ayant traité la transaction, comme indiqué à l'article 8 ci-dessus.

10. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant contact@pistemploi.com. Voir la page Supprimer mon compte.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification à l'utilisateur.

11. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification dans l'application. L'utilisation du service après la modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur, conformément aux règles de droit commun.

14. Mentions légales

Les informations relatives à l'éditeur du site sont disponibles sur la page Mentions légales.